Conditions générales d'utilisation

Utilisation du site fidati-invest.com, du formulaire projet et de l'espace client Fidati-Invest.

Dernière mise à jour : 10/08/2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site www.fidati-invest.com (ci-après le « Site »), y compris le formulaire « Décrire mon projet », l'espace client et les services numériques associés.

L'éditeur du Site est FIDATI INVEST, SAS (société par actions simplifiée), SIREN 943 068 627, dont le siège est situé 29 rue Principale, 67170 Mittelschaeffolsheim, France (ci-après « FIDATI INVEST » ou « nous »).

Toute navigation sur le Site, création de compte, dépôt de dossier ou utilisation de l'espace client implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions générales d'utilisation, vous devez cesser d'utiliser le Site.

Les présentes Conditions générales d'utilisation s'appliquent aux particuliers et aux professionnels (sociétés, SCI, entrepreneurs individuels, etc.).

Les Conditions générales de vente, la politique de confidentialité et la politique cookies complètent les Conditions générales d'utilisation. La signature d'une convention d'accompagnement emporte acceptation des Conditions générales d'utilisation, Conditions générales de vente et politique de confidentialité en vigueur à la date de signature.

2. Description du service

FIDATI INVEST propose un service de conseil, de veille, d'assistance, d'accompagnement aux visites et de coordination pour des projets d'acquisition immobilière en Italie, avec une spécialisation sur la région des Pouilles.

FIDATI INVEST n'est pas une agence immobilière de vente, ne détient pas de mandat vendeur, ne représente pas les parties à la transaction et n'encaisse pas les fonds d'achat du bien. Les modalités commerciales (honoraires, acompte, durée) sont définies dans les Conditions générales de vente et, le cas échéant, dans la convention individuelle signée.

Les annonces présentées sur le Site sont déposées par des particuliers, agents ou agences puis validées par FIDATI INVEST avant publication. FIDATI INVEST n'est pas nécessairement le vendeur du bien : l'annonceur reste responsable du contenu de sa fiche.

3. Accès au Site — Majority

L'utilisation du Site et la création d'un compte sont réservées aux personnes majeures (18 ans révolus) capables juridiquement.

FIDATI INVEST s'efforce d'assurer un accès 24 h/24, 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, pannes ou événements indépendants de sa volonté. Aucune disponibilité absolue n'est garantie.

4. Compte utilisateur

Un compte client peut être créé via l'inscription, la connexion, ou automatiquement lors de la finalisation / poursuite du formulaire « Décrire mon projet ».

Vous vous engagez à :

  • fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
  • maintenir la confidentialité de vos identifiants et de l'accès à votre messagerie ;
  • nous informer sans délai de tout usage non autorisé de votre compte.

Vous êtes responsable des actions effectuées depuis votre compte. FIDATI INVEST peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions générales d'utilisation, d'informations frauduleuses, d'abus, de harcèlement, ou d'usage détourné des contenus (notamment commercial ou concurrentiel).

5. Données du dossier et espace client

Dans votre espace client, vous pouvez consulter et mettre à jour les données liées à votre projet : identité (nom, prénom), téléphone, email, adresse, pays, ainsi que l'ensemble des critères de recherche et informations de dossier associés.

Les documents, annonces, analyses, échanges et contenus mis à disposition dans le cadre d'un dossier sont confidentiels et réservés au client. Toute reproduction, transmission à des tiers, publication ou réutilisation hors du cadre strict de votre projet personnel (ou professionnel déclaré) est interdite sans accord écrit préalable de FIDATI INVEST.

6. Contenu informatif du Site

Les contenus du Site (guides, articles, annonces, fourchettes de prix, informations pratiques) sont fournis à titre informatif et général. Ils ne constituent ni une recommandation personnalisée, ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni un démarchage réglementé.

Avant toute décision, vous demeurez seul responsable de vérifier la pertinence des informations et, le cas échéant, de consulter des professionnels indépendants (notaire, avocat, expert-comptable, banque, etc.).

7. Propriété intellectuelle

Le Site et ses éléments (textes, visuels, logos, structure, logiciels, bases de données, sélection de contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, FIDATI INVEST en détient les droits ou dispose des autorisations nécessaires.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

8. Conservation des comptes et dossiers

En cas d'inactivité prolongée d'un compte ou d'un dossier (absence de connexion ou d'échange significatif), FIDATI INVEST pourra procéder à une suppression ou anonymisation après 365 jours d'inactivité, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment pièces contractuelles et preuves de signature, conservées jusqu'à 10 ans le cas échéant — voir politique de confidentialité).

Un préavis raisonnable pourra être adressé à l'adresse email associée lorsque cela est techniquement possible.

9. Responsabilité liée à l'usage du Site

FIDATI INVEST met en œuvre des moyens raisonnables pour sécuriser le Site. Elle ne saurait être responsable des dommages résultant : d'une mauvaise utilisation, d'une interruption, d'un virus transmis malgré les précautions, d'un contenu tiers, ou d'une décision prise sur la seule base des informations générales du Site.

Les annonces issues de sources tierces peuvent être inexactes, incomplètes, déjà vendues ou retirées. FIDATI INVEST n'en garantit ni l'exactitude ni la disponibilité.

10. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les cookies et traceurs font l'objet d'une politique cookies distincte.

11. Modification des Conditions générales d'utilisation

FIDATI INVEST peut modifier les présentes Conditions générales d'utilisation à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Pour les conventions déjà signées, les documents acceptés au moment de la signature demeurent la référence contractuelle, sauf accord contraire.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. Langue faisant foi : français. En cas de litige relatif à l'usage du Site, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français de Strasbourg seront compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

Contact : [email protected]