Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente définissent les conditions commerciales applicables aux prestations de FIDATI INVEST (SAS (société par actions simplifiée), SIREN 943 068 627, siège : 29 rue Principale, 67170 Mittelschaeffolsheim, France).

Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de vente et une convention d'accompagnement signée, la convention individuelle prévaut.

FIDATI INVEST fournit exclusivement des prestations de :

• conseil et cadrage du projet ;
• veille et sélection d'annonces / opportunités ;
• assistance pratique et linguistique ;
• accompagnement aux visites ;
• coordination avec les professionnels locaux choisis par le Client.

FIDATI INVEST n'est pas mandataire vendeur, ne représente pas les parties à l'acte d'achat, et n'encaisse pas les fonds destinés à l'acquisition du bien (prix, séquestre notarial, etc.). Elle peut uniquement encaisser ses propres honoraires / acomptes de prestation.

Zone d'intervention : toute l'Italie, avec une spécialisation sur les Pouilles.

La relation commerciale d'accompagnement est formalisée par la signature électronique d'une convention d'accompagnement via l'espace client, après acceptation des Conditions générales d'utilisation, des Conditions générales de vente et de la politique de confidentialité.

Avant signature, le Client choisit : (i) exécution immédiate des prestations pendant le délai de rétractation, ou (ii) attente de l'expiration du délai avant démarrage. Ce choix est matérialisé par une case à cocher dans le parcours de signature.

Sauf stipulation contraire de la convention signée, la structure tarifaire de référence est :

• 300 € TTC d'acompte (TVA 20 % incluse), payable par carte bancaire immédiatement après la signature électronique de la convention d'accompagnement ; une facture est émise automatiquement avec détail HT / TVA / TTC ;
• 2 700 € TTC d'honoraires complémentaires (TVA 20 % incluse) en cas d'acquisition d'une opportunité présentée dans le cadre de l'accompagnement, exigibles à la signature de l'acte authentique ;
• deux journées de visite consécutives incluses dans le forfait ; chaque journée de visite supplémentaire est facturée 300 € HT (soit 360 € TTC avec TVA 20 %) par journée.

Montant total de référence du forfait d'accompagnement : 3 000 € TTC (TVA 20 % incluse). Les montants exacts, éventuelles adaptations et échéances figurent dans la convention individuelle. FIDATI INVEST se réserve le droit de faire évoluer sa grille pour les futurs contrats.

Paiement de l'acompte : carte bancaire via un paiement en ligne sécurisé, avec facture automatique. D'autres moyens (virement, espèces dans les limites légales) peuvent être convenus par écrit pour le solde d'honoraires.

Achat d'un bien trouvé seul par le Client pendant l'accompagnement : seul l'acompte lié aux recherches déjà engagées reste dû ; aucun honoraire complémentaire d'achat n'est exigé au titre de ce bien.

Bien déjà connu du Client avant présentation Fidati (déclaré comme tel) : même règle — acompte de recherches déjà engagées uniquement, pas d'honoraires complémentaires d'achat sur ce bien.

Achat après cessation / « ghosting » d'une opportunité présentée par FIDATI INVEST, pendant la période de protection : les honoraires prévus restent dus.

Achat via un intermédiaire local après mise en relation ou présentation effectuée dans le cadre de l'accompagnement : les honoraires restent dus.

Plusieurs acquéreurs (couple, indivision, co-acquéreurs) : les honoraires sont forfaitaires ; le paiement est dû selon la convention (solidarité des co-signataires le cas échéant).

Sauf stipulation contraire, la durée initiale de la convention est de 12 mois, sans reconduction automatique.

La résiliation anticipée est possible dans les conditions de la convention. Les frais déjà engagés / acomptes dus restent acquis à FIDATI INVEST.

Une période de protection de 12 mois après la fin de la convention s'applique aux opportunités présentées : l'acquisition de ces opportunités pendant cette période ouvre droit aux honoraires prévus.

Un changement majeur de projet (budget, zones, critères) fait l'objet d'une mise à jour du dossier (espace client / échanges), sans nécessairement constituer un nouveau contrat, sauf si les Parties en conviennent autrement.

Les frais du Client liés aux déplacements (vols, hébergement, voiture, repas, etc.) sont à la charge exclusive du Client.

Des prestations complémentaires (suivi de travaux, missions spécifiques, etc.) peuvent être proposées sur devis uniquement.

FIDATI INVEST peut également orienter le Client vers le service tiers Lodgio.fr (gestion de location saisonnière avec site web clé en main). Ce service fait l'objet de conditions propres à son éditeur ; FIDATI INVEST n'est pas responsable de l'exécution de ce service tiers sauf engagement écrit distinct.

Lorsque la convention est conclue à distance, le Client (particulier et professionnel, selon l'engagement contractuel de FIDATI INVEST) dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des règles applicables et du choix d'exécution anticipée.

Si le Client a demandé l'exécution immédiate pendant le délai de rétractation, il pourra être redevable du prorata des prestations déjà fournies / de l'acompte correspondant aux recherches engagées, conformément au Code de la consommation et à la convention.

Pour exercer la rétractation ou demander la résiliation, adressez un email à [email protected] en joignant votre convention signée (ou sa référence) et en exprimant clairement votre souhait de vous rétracter / résilier. Un modèle de formulaire figure en annexe de la convention.

Le Client s'engage notamment à :

• fournir des informations sincères sur son projet et sa capacité financière indicative ;
• déclarer les biens déjà connus avant présentation ;
• prendre seul les décisions d'achat, de financement et de signature des actes ;
• respecter la confidentialité des opportunités et documents transmis.

FIDATI INVEST n'est pas responsable des erreurs, omissions, indisponibilités ou retraits d'annonces provenant de sources tierces (portails, agences, particuliers).

FIDATI INVEST n'est pas responsable des décisions d'achat du Client, du refus de financement, de la fiscalité franco-italienne, du contenu des actes notariés, ni des litiges avec le vendeur ou des tiers.

Plafond de responsabilité : dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de FIDATI INVEST au titre d'une convention est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par FIDATI INVEST au titre de cette convention (acompte et honoraires encaissés).

En cas de force majeure ou d'événement extérieur (annulation de voyage, grève, pandémie, indisponibilité d'un notaire, etc.), les prestations concernées pourront être reportées ou annulées sans indemnité. FIDATI INVEST n'en sera pas responsable.

Les enregistrements informatiques, emails, journaux de signature électronique (SMS OTP, horodatage, empreintes documentaires, traces de consentement) constituent des preuves des échanges et de l'acceptation. Ces éléments sont conservés jusqu'à 10 ans lorsque nécessaire à la défense des droits des Parties ou au respect d'obligations légales.

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français. Langue faisant foi : français.

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à [email protected].

Le Client consommateur peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — [email protected] — 01 89 47 00 14.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français de Strasbourg seront compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Complètent les présentes Conditions générales de vente : Conditions générales d'utilisation, politique de confidentialité, politique cookies et la convention d'accompagnement signée.